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Date de la dernière mise à jour : 08 août 2025
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8-1 Droit applicable
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8-3 Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de notre Service Relation Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, l’Utilisateur peut soumettre son différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour connaître les modalités permettant de contacter le médiateur de la consommation, nous vous invitons à consulter nos CGV, Rubrique « Contestation ».
8-4 Litige
À défaut, tous litiges nés de l’exécution et/ou de l’interprétation des Mentions Légales, qui n’auront pas pu aboutir à un accord amiable entre les parties, seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de POITIERS, sous réserve de l’application de toutes règles de procédure civile impératives.
Toutes reproductions, utilisations ou modifications des présentes Mentions Légales, de manière frauduleuse ou non, et/ou sans autorisation préalable de Léa Nature, peuvent entrainer des poursuites judiciaires à l’encontre de la personne concernée.
À défaut, tous litiges nés de l’utilisation du site internet qui n’aura pas pu aboutir à un accord amiable entre les parties seront soumis aux Tribunaux de La Rochelle (17 – France) et seront soumis au droit français interne.
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